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Ce qui doit être mis en conformité avec les dispositions de la loi Notre dans les statuts des EPCI avant le 1er janvier 2017

Joël Munsch

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Ce qui doit être mis en conformité avec les dispositions de la loi Notre dans les statuts des EPCI avant le 1er janvier 2017

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Pour les EPCI, il reste peu de temps pour se mettre en conformité avec la loi Notre en ce qui concerne les nouvelles compétences obligatoires devant être exercées. Quant aux compétences optionnelles, les communautés de communes comme d’agglomération devront en exercer un certain nombre. Voici une revue des détails...

Aux termes des dispositions de l’article 68 de la loi Notre ((Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République)), les EPCI à fiscalité propre existant à la date de publication de la loi doivent se mettre en conformité avec ses dispositions avant le 1er janvier 2017 en ce qui concerne les nouvelles compétences obligatoires devant être exercées à cette échéance en matière de développement économique,[…]

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