Centre de gestion : pas d'affiliation obligatoire

La Rédaction

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L'examen en commission des lois du Sénat de la proposition de loi du sénateur Hugues Portelli relative aux centres de gestion de la FPT (CDG) a eu raison de ses dispositions principales. L'extension de l'affiliation obligatoire à un CDG de l'ensemble des collectivités et établissements publics locaux, à l'exception des communautés urbaines et futures métropoles, départements et régions, n'a pas été retenue, de même que l'adhésion à un socle minimum de prestations. Seules subsistent les dispositions qui renforcent la coordination régionale et interrégionale entre CDG et l'élargissement de leurs missions. Sur ce point, le texte prévoit un socle commun de prestations, hors affiliation, sur l'emploi, l'organisation des concours, la gestion du compte épargne-temps, le conseil juridique et statutaire... financé par une cotisation additionnelle fixée sur un pourcentage de la masse salariale pour les collectivités non affiliées, et des prestations conventionnelles.

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