Ces lois sur la parité qui ne servent à rien...

La Rédaction

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L'égalité au travail ou en politique, est encadrée par une dizaine de textes depuis 1972, en plus de la Constitution qui consacre des "droits égaux" aux hommes et aux femmes. Petit rappel du chaptel de lois, qui n'ont pas servi à grand chose :

* L'article 3 du préambule de la Constitution de 1946, énonce que "la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme".(pouf pouf)

* La loi du 22 décembre 1972 a inscrit dans le code du travail l'égalité de rémunération entre hommes et femmes (salaire de base et autres avantages) pour "un même travail ou un travail de valeur égale".Rappelons qu'en 2012, une femme gagne toujours 25% de moins qu'un homme.

* La loi du 4 juillet 1975 interdit les offres d'emploi réservées à un sexe, de refuser une embauche ou de licencier en fonction du sexe ou de la situation de famille.

* La loi du 4 août 1982 interdit toute discrimination au travail, en particulier celle fondée sur le sexe.

* La loi du 13 juillet 1983 précise les différentes discriminations et donne des moyens de recours plus efficaces aux salariés (inspection du travail, syndicats). Les entreprises de plus de 50 salariés doivent rédiger un Rapport de situation comparée (RSC), qui permet de repérer et d'analyser la situation et vise à supprimer les écarts de traitement entre les sexes.

* La loi du 10 juillet 1989 oblige, pour les organisations liées par une convention ou un accord professionnel de branche, à se réunir pour négocier sur l'égalité professionnelle.

* La loi du 9 mai 2001 ajoute une obligation de négocier dans les entreprises (de plus de 50 salariés) et améliore la représentation des femmes aux élections professionnelles.

* La loi du 23 mars 2006 sur l'égalité salariale fixe des objectifs aux partenaires sociaux et, pour la première fois, introduit un délai. Il s'agit notamment de supprimer les écarts de rémunérations au plus tard le 31 décembre 2010 sous peine de sanction financière.

* La loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites a supprimé la date butoir du 31 décembre 2010. Elle instaure, au 1er janvier 2012, une pénalité financière contre les entreprises de plus de 50 salariés qui n'auraient pas conclu un accord collectif ou un plan d'actions en faveur de l'égalité. C'est donc désormais le défaut d'accord ou de plan d'actions qui est passible de sanction et non la suppression des écarts de rémunérations.

* La loi du 27 janvier 2011 introduit l'obligation, pour les sociétés cotées en Bourse et celles employant au moins cinq cents salariés et présentant un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, de comporter au moins 40% de femmes au conseil d'administration ou de surveillance dans un délai de six ans.

* Le 1er mars 2012 a été adopté au Parlement un texte imposant progressivement des quotas de femmes dans la haute fonction publique, où elles sont encore très minoritaires tout en représentant 60% des fonctionnaires. Leur part doit être portée à 40% d'ici à 2018.

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