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Cessions immobilières avec charges : les droits de la commande publique et de la concurrence en embuscade

Etienne Colson
Cessions immobilières avec charges : les droits de la commande publique et de la concurrence en embuscade

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© B. Wylezich

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Le droit de l’Union européenne a une conception extensive des marchés de travaux publics. Il en résulte qu’une cession foncière avec charges offrant un intérêt économique direct à la collectivité cédante peut être requalifiée de marché de travaux. À ce jour, le juge national fait une application contrastée de cette définition communautaire. La prudence n’en est que plus requise.

Article publié le 15 octobre 2014

Quand une collectivité territoriale vend une parcelle de son domaine à un opérateur économique, le droit de la commande publique ne la regarde pas : ni publicité ni mise en concurrence préalables ne sont requises. Le choix de l’administration se porte sur qui lui plaît.

Il peut en être autrement si la cession est assortie d’une «charge»,[…]

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