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Cessions immobilières avec charges : les droits de la commande publique et de la concurrence en embuscade

Etienne Colson
Cessions immobilières avec charges : les droits de la commande publique et de la concurrence en embuscade

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© B. Wylezich

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Le droit de l’Union européenne a une conception extensive des marchés de travaux publics. Il en résulte qu’une cession foncière avec charges offrant un intérêt économique direct à la collectivité cédante peut être requalifiée de marché de travaux. À ce jour, le juge[…]

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