Chemins ruraux

La Rédaction

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Chemins ruraux et chemins d'exploitation sont soumis à un régime différent puisque, pour les premiers, le propriétaire est la collectivité publique, et dans le deuxième cas, une ou des personnes privées.
Si l'aspect des chemins ruraux et des chemins ou sentiers d'exploitation peut être similaire, ces deux catégories de voies n'ont pas le même statut juridique puisqu'ils n'ont pas le même type de propriétaire : les premiers appartiennent à une personne publique tandis que les seconds font partie du patrimoine de personnes privées.
D'une part, les chemins ruraux sont régis par les dispositions des articles L. 161-1 à 13, et D. 161-1 à D. 161-29 du code rural et de la pêche maritime ainsi que L. 161-1 et 2 et R. 161-1 et 2 du code de la voirie routière. Ils font partie du domaine privé de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
À ce titre, ils ne sont pas classés dans la catégorie des voies communales, qui est constituée par les voies du domaine public communal, et peuvent donc, contrairement à ces voies, être aliénés, notamment après enquête publique.
Les chemins ruraux sont affectés à la circulation publique et sont soumis aux dispositions du Code de la route. De plus, certains chemins ruraux sont inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Il n'existe cependant pas d'obligation de les entretenir pour la commune : leur entretien ne rentre pas dans la liste des dépenses communales obligatoires qu'énumère l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, en application de l'article L. 161-5 du code rural, le maire est chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux.

D'autre part, les chemins ou sentiers d'exploitation sont quant à eux soumis aux dispositions des articles L. 162-1 à 5 et R. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que L. 162-1 à 3 du code de la voirie routière. Ce sont des voies privées rurales dont l'usage est commun à tous les riverains.
Ils appartiennent à des particuliers et servent à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation (Cass. Civ. 3e, 21 décembre 1988, Delon c/Consorts Boulet, et Cass. Ass. Plén., 14 mars 1986). Par conséquent, leur entretien incombe aux propriétaires intéressés, sauf renonciation à leur droit d'usage ou de propriété.
Lorsque des chemins ou sentiers d'exploitation ne sont pas ouverts au public, les propriétaires doivent donc, par exemple, poser et entretenir eux-mêmes les panneaux de signalisation (Conseil d'État, 21 octobre 1983, Consorts Tomasini).
Les chemins ou sentiers d'exploitation peuvent parfois être ouverts à la circulation publique, avec l'accord des propriétaires intéressés. Dans ce cas, le Code de la route s'y applique, le maire y exerce les pouvoirs de police qu'il exerce sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique de sa commune et c'est à celle-ci que revient la responsabilité de poser les panneaux de signalisation.
Lorsque le champ d'application d'une mesure de restriction de circulation excède le territoire d'une commune, le maire perd sa compétence au profit du préfet, et une procédure de concertation doit alors être organisée.
L'autorité de police de la circulation en agglomération, sur l'ensemble des voies, y compris départementales et nationales, est le maire, en vertu de l'article L.2213-1 du CGCT.
Ce dernier est donc l'autorité municipale compétente en agglomération et son pouvoir s'exerce, sans qu'il y ait a priori lieu de respecter une procédure particulière.
En effet, depuis la loi n° 82-213 du 13 août 2004 dans son article 140-II-1°), les décisions relatives à la circulation et au stationnement ne sont plus soumises, en tant que telles, aux dispositions relatives à la procédure de la transmission aux représentants de l'Etat.
Cependant, la liberté du maire en matière de police de la circulation en agglomération, reste encadrée dans certains cas. Il en va ainsi lorsque la mesure concerne une route à grande circulation.
Le préfet doit alors fournir son avis en application de l'article R.411-8 du Code de la route.

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