CHSCT : le décret est enfin paru

La Rédaction

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Soumis au CSFPT il y a près d'un an - en mars 2011 -, le décret relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail est paru au JO du 6 février. Ce texte prévoit la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à la place des CHS pour les collectivités de plus de 50 agents (dans les autres, les missions sont exercés par le CTP), et détaille les règles relatives à la composition, au fonctionnement et aux missions de ces comités. Ces règles entreront en vigueur en 2014, lors du renouvellement général des comités techniques. Le décret apporte des précisions s'agissant du dossier médical en santé au travail et du registre de santé et de sécurité au travail, et il introduit de nouvelles dispositions concernant les assistants et conseillers de prévention, les agents chargés d'une fonction d'inspection et les médecins de prévention. Il comprend, enfin, des dispositions sur le droit de retrait des agents. (Décret n° 2012-170 du 3 février 2012)

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