Circulation de l'information entre les élus et les parquets.

La Rédaction

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Les parquets demeurent attentifs à ce qu'une réponse pénale ferme et rapide soit apportée aux infractions commises à l'encontre des élus, en particulier s'agissant des maires. Par ailleurs, les relations entre les maires et les procureurs de la République se nouent essentiellement dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) auxquels participent activement les procureurs de la République. Ces relations institutionnelles ne se substituent évidemment pas à des contacts plus informels avec les élus par courriers, courriels ou appels téléphoniques.

Des réunions sont également organisées dans la plupart des parquets à l'attention des élus afin de leur exposer la politique pénale du parquet et le fonctionnement de l'institution judiciaire. Conformément à la circulaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces du 6 février 2008, plusieurs parquets ont signé, avec certaiins élus ou l'association départementale des maires, une convention relative aux modalités de l'information du maire. Cependant, dans une grande majorité de communes une telle convention n'a pas été signée, les intéressés estimant que l'information circule de façon très satisfaisante, sans qu'il soit opportun de formaliser les pratiques en la matière dans un protocole.

En application des articles 40 et 40-2 du code de procédure pénale, les parquets informent, dans les meilleurs délais, les élus locaux des suites des plaintes qu'ils ont déposées ou des dénonciations faites, et ce quel que soit le type d'infractions en cause. En outre, l'article L. 2211-3 alinéa 1er du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, dispose que « le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police et de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ». Question N° : 131949

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