Circulation sur les voies privées.

La Rédaction

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La circulation des véhicules à moteur est permise uniquement sur les voies ouvertes à la circulation publique. Ces voies peuvent être des voies à statut public ou, parfois, à statut privé. Lorsque les voies sont privées, leur accès est soumis à l'accord de leur propriétaire. Il tient cette prérogative de son droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Les règles de principe s'appliquant à ces voies sont celles du droit commun de la propriété (articles L. 162-4 du code de la voirie routière et 544 du code civil). Toute circulation publique peut donc être exclue. Cependant l'accord du propriétaire peut être tacite lorsqu'il n'est pas intervenu pour s'opposer à une telle circulation.

Sera ainsi considérée comme ayant implicitement donné son accord, la personne qui n'a installé aucune clôture, barrière ou autre obstacle, ni apposé d'interdiction (CE, 15 février 1989, commune de Mouvaux). En cas de multipropriété d'une voie privée, la jurisprudeence précise que l'accord de tous les propriétaires est indispensable pour autoriser la circulation (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1999, 97-84.943 ; Conseil d'État, 5e et 4e sous-sections réunies, 05/03/2008, 288540).

Lorsque suite à l'accord du propriétaire, les voies privées sont ouvertes à la circulation publique, la jurisprudence a confirmé la compétence du maire (CE 5 mars 2008, commune de Claix) pour assurer sur celles-ci « tout ce qui intéresse la sécurité et la commodité du passage » (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Le maire doit ainsi procéder à l'enlèvement de poteaux installés sur des voies privées ouvertes à la circulation en raison de la gêne occasionnée pour cette dernière (CE, 7 août 1906, compagnie des mines de Douchy). En cas d'inaction du maire, qui ne prendrait pas de mesures malgré le danger, le préfet de département peut intervenir puisqu'il dispose, le cas échéant, du pouvoir de substitution d'action conféré par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

Enfin, en vertu de l'article R. 411-25 du code de la route, le maire a à sa disposition la signalisation routière pour donner une information aux usagers, notamment en cas de danger. Le cadre légal en vigueur pose d'ores et déjà un équilibre entre le droit de propriété, la circulation des véhicules et la sécurité de chacun. Cet équilibre doit être respecté et pleinement appliqué. Question N° : 664

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