Classement des hébergements touristiques - Modifications au 1er juin 2012

La Rédaction

Sujets relatifs :

La circulaire présente les principales mesures introduites par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives concernant le classement des hébergements touristiques. Elle précise qu'à compter de l'entrée en vigueur de la réforme, visée au 1er juin 2012, le classement des hébergements touristiques ne sera plus de la compétence des préfets mais celle d'Atout France, opérateur de l'Etat, sauf pour les meublés de tourisme dont le nombre et la spécificité justifient que leur classement soit confié aux organismes qui effectuent les visites de classement.

Elle précise que la date de caducité des classements fixée au 23 juillet 2012 ne s'applique pas aux meublés de tourisme.

Enfin, l'attention des services déconcentrés est particulièrement appelée sur la nécessité de veiller au rythme d'instruction des demandes de classement déposées avant le transfert de compétence à Atout France, afin de ne pas retarder l'aboutissement des procédures initiées par les professionnels.

Pour en savoir plus :

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - 4 avril 2012 - NOR: EFII1222327C

 

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