Clauses d'insertion sociale : aucune disposition ne précise les types de contrat de travail ou les dispositifs qui doivent être mobilisés

La Rédaction

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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre de la clause d'insertion sociale et professionnelle. Le ministre entend-il revenir sur la possibilité qu'ont les entreprises de travail temporaire "classiques" de bénéficier de ces "heures clausées" au détriment des structures d'insertion, qui ont pour mission la prise en charge et l'accompagnement des personnes les plus en difficulté ?

Le développement des clauses d'insertion et la place des Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), et notamment des Entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI), dans la réponse aux marchés publics comprenant ces clauses font pleinement partie des objectifs poursuivis par le gouvernement en matière d'insertion dans l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignées. L'article 14 du CMP permet l'introduction de clauses d'insertion et qu'une partie des heures de travail nécessaires à la réalisation de la prestation demandée soient réalisées par des personnes connaissant des difficultés particulières d'accès à l'emploi : aucune disposition ne précise néanmoins les types de contrat de travail ou les dispositifs qui doivent être mobilisés.

Il revient à l'acheteur public de préciser éventuellement les publics concernés voire les dispositifs qu'il souhaite voir mis en oeuvre pour la réalisation de la clause d'insertion, en veillant toutefois à ne pas trop restreindre ces conditions (pour ne pas courir le risque de marché infructueux). Dans la mesure où les publics embauchés par les entreprises de travail temporaire « classiques » correspondent aux publics visés par l'acheteur public, rien ne s'oppose à ce qu'une entreprise adjudicataire fasse appel aux services de cette entreprise. Il ne semble pas opportun d'imposer le recours systématique et obligatoire aux SIAE conventionnées par l'Etat accueillant des publics agréés par Pôle emploi pour répondre aux clauses d'insertion.

D'une part, l'offre d'insertion que constitue le secteur de l'IAE ne permettrait pas aujourd'hui d'accompagner quantitativement et qualitativement le développement des clauses d'insertion, qui offrent des perspectives considérables d'accès à l'emploi. D'autre part, des personnes connaissant des difficultés d'accès à l'emploi mais n'ayant pas nécessairement besoin d'un accompagnement socioprofessionnel renforcé peuvent légitimement accéder à un emploi grâce à l'utilisation de la clause d'insertion. Aussi se développent des actions destinées à la fois à favoriser le recours aux clauses d'insertion par les acheteurs publics et à s'assurer que les SIAE occupent une place importante dans les réponses à ces marchés.

Parmi les diverses modalités de réponses aux clauses d'insertion (l'embauche directe par une entreprise, en passant ou non par un contrat unique d'insertion, la sous-traitance des heures à une SIAE, la réponse conjointe d'une SIAE et d'une entreprise, la réponse directe d'une SIAE, etc.), les réponses proposées, directement ou indirectement, par les SIAE sont encouragées par diverses voies : mise en place d'un réseau de facilitateurs des clauses sociales pour assurer l'interface acheteur public/entreprise/SIAE et d'un réseau de référents au sein des DIRECCTE chargés de professionnaliser les SIAE dans leurs réponses aux clauses d'insertion (programme référents « offre d'insertion » lancé par la circulaire DGEFP du 7 mai 2010 relative à la mise en oeuvre d'un programme national d'accompagnement de l'offre d'insertion).

Pour en savoir plus :

Assemblée Nationale - 20 mars 2012 - Réponse Ministérielle N°124803

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