Cohabitation des EPF et EPFL

La Rédaction

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le Groupement public de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (Gridauh) a récemment rendu public un volumineux rapport intitulé "La modernisation des outils de l'action foncière". Ce texte tente particulièrement de répondre à deux questions : Comment l'action foncière de l'Etat a-t-elle évolué au fil du temps ? Et quelles questions particulières pose la réforme des établissements publics fonciers (EPF) issue de l'ordonnance du 8 septembre 2011 ? Premier constat, les EPF cohabitent souvent sur un même territoire avec des EPFL (Etablissements publics fonciers locaux).

A l'origine de leur création les EPF avait pour rôle d'accompagner les grandes politiques d'aménagement du territoire. Depuis, le recours à la formule des EPF s'est banalisé et il n'est pas rare de les voir utilisées pour des projets plus modestes. Les EPFL qui sont créés par et pour les collectivités locales interviennent aussi sur des opérations similaires, toutefois, l'échelle territoriale d'intervention d'un EPF d'Etat devrait être sensiblement plus importante que celle d'un EPFL. Mais il convient de noter que les priorités de l'Etat et celles des collectivités territoriales en matière de politique foncière ne coïncident pas nécessairement.  Toutefois, la création d'un EPF d'Etat sur un territoire où existe déjà un EPFL peut comporter des avantages. La prise en charge par l'EPFL d'un certain nombre d'opérations locales peut permettre à l'EPF d'Etat de concentrer ses moyens sur des interventions de plus grande envergure, répondant à des enjeux qui dépassent le cadre intercommunal. Mais cette complémentarité suppose une coordination dans l'action de chaque EPF, pratiquement sous la forme d'une répartition des tâches. La coexistence des deux outils présente toutefois un inconvénient d'ordre financier : la TSE (taxe spéciale d'équipement) plafonnée à 20 euros par personne résidant dans le périmètre de compétence de l'EPF, est perçue par l'établissement dont la création est la plus ancienne, qui reverse ensuite la moitié du produit de cette taxe à l'EPF institué plus récemment sur le même territoire. De cette façon, le produit de la TSE pour chaque EPF ne sera plus que de 10 euros maximum par habitant.

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