Collectivités territoriales : attention aux délégations de service public d'exploitation d'un réseau haut débit

La Rédaction

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Afin de couvrir certaines zones désertiques en haut débit de son territoire et dans des buts économiques évidents, le Conseil Général du Jura avait lancé il y a quelques années un appel d'offres pour le déploiement et l'exploitation commerciale d'un réseau haut débit.
La société xxxxxx (filiale d'un grand groupe dont je tairais le nom) avait remporté l'appel d'offres pour une délégation de service public sur une durée d'exploitation de 20 ans ; le but était de couvrir 90% d'une population de 250.000 habitants répartis dans 544 communes. Pour cela il était prévu de raccorder, à un débit minimum de 2 Mb/s, plus de 50 répartiteurs téléphoniques et 46 zones d'activités économiques.
Financièrement, l'opération se chiffrait globalement à 28 millions d'euros répartis de la manière suivante : une subvention de 16 millions d'euros du Conseil Général allouée à la société et donc une participation de cette dernière de 12 millions d'euros.

Dès le départ, des divergences sont apparues : un retard dans la livraison du réseau et un refus catégorique de la collectivité d'allouer une rallonge budgétaire demandée par l'opérateur.
Au final 450 kilomètres de fibre optique ont tout de même été déployés avec des points de raccordement associant les technologies DSL et WiMAX : 47 NRA ont été dégroupés et 51 antennes WiMAX ont été installées pour couvrir les zones non éligibles à l'ADSL.
Cependant des zones blanches demeurent, au grand désarroi des collectivités, et la commercialisation du réseau n'atteint pas les objectifs annoncés ce qui pénalise sa rentabilité pour le concessionnaire.
Techniquement, il semblerait que certaines antennes WiMAX aient été raccordées à la boucle en fibre optique via des liaisons DSL de trop faible débit, de sorte que les abonnés de certaines zones disposaient d'une bande passante jugée insuffisante, et en tout cas très en dessous de leurs attentes...
Un collectif, du nom sarcastique de « Lutte contre le bas débit » s'est créé suscitant l'inquiétude des élus locaux ; la société a alors souhaité se désengager de sa Délégation de Service Public en tentant de résilier le contrat, ce qui a été refusé par le Conseil Général.
Un recours a été déposé par l'entreprise devant le tribunal administratif au motif d'« imprévision ».
L'enjeu est énorme puisqu'elle réclame une indemnisation de 30 millions d'euros soit près de 10% du budget du département (cf : un montant qui dépasse le budget annuel alloué pour la jeunesse, la culture, l'éducation et les collèges.
La somme réclamée par Eiffage est supérieure aux 22,2 millions d'euros que la collectivité dépense chaque année pour la jeunesse, la culture, l'éducation et les collèges !
Le président de l'exécutif départemental n'entend pas se laisser faire et envisage même de contre-attaquer en justice en réclamant, au nom de ses contribuables, 50 millions d'euros pour non-respect des clauses contractuelles.
Au-delà de ces faits, il s'agit du premier litige de grande ampleur entre une collectivité territoriale et un prestataire de réseau haut débit ; d'autres collectivités ont passé des appels d'offres dans ce domaine (cf : Pyrénées Atlantiques) et il est fort à parier que des contentieux vont naître !
J'invite, en toute humilité, les collectivités territoriales à faire preuve de vigilance, de prudence et donc de rigueur dans la rédaction des cahiers des charges ; un recours auprès d'un cabinet d'avocats spécialisé ne serait pas une gabegie tant les enjeux peuvent être colossaux.

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