Collectivités territoriales : principaux textes en discussion et à venir au Parlement

La Rédaction

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Voici les principaux projets et propositions de loi discutés par les sénateurs et députés intéressant l'ensemble des élus locaux et responsables territoriaux. A noter, la suspension des travaux en séance plénière du lundi 24 décembre 2012 au dimanche 13 janvier 2013.
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