Vendredi 27 avril 2012, avec la publication d'un décret (1) précisant les conditions de mise en oeuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, les incertitudes juridiques pesant sur les activités des colonies de vacances sont définitivement levées.
En effet, une décision du Conseil d'Etat du 10 octobre 2011 avait jugé que le contrat des moniteurs et directeurs de colonies de vacances (appelé «contrat d'engagement éducatif» - CEE) n'était pas conforme à la directive européenne sur le temps de travail parce qu'il ne prévoyait pas de période minimale de repos journalier ni de temps de repos compensateur équivalent.
Maire info
Colonies de vacances: un décret précise les conditions de mise en oeuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif
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« Personne n’aura à travailler au -delà de 67 ans »
Olivier Véran
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