Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : le décret est paru

La Rédaction

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Le texte se faisait attendre... puisqu'il avait été soumis en tant que projet au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) il y a près d'un an - en mars 2011 - et qu'il s'agit d'un texte d'application de la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social (une loi découlant elle-même de l'accord sur l'hygiène et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre 2009...) : le décret "relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale", paru au JO ce 6 février.

Ce décret prévoit notamment la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à la place des CHS pour les collectivités de plus de 50 agents, et détaille les règles relatives à la composition, au fonctionnement et aux missions de ces nouveaux comités. Des règles qui n'entreront en vigueur qu'en 2014, lors du renouvellement général des comités techniques. Il est précisé que "dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante agents, les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont exercées par le comité technique dont relèvent ces collectivités et établissements".

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