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Commande publique : quand les entreprises ont un casier judiciaire

Aldo Sevino

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Le comportement d’un candidat à l’occasion d’un précédent marché peut justifier son exclusion au stade de l’examen des candidatures. Reste à savoir sur quelles bases estimer les défaillances. La jurisprudence permet d’en avoir une idée assez précise.

Article précédemment publié le 18 novembre 2019

Dans le cadre de l’analyse des candidatures à une consultation de marché public, les pouvoirs adjudicateurs peuvent exclure de la procédure les opérateurs économiques qui ne présentent pas de garanties de capacité suffisantes. Par cette « exclusion à la procédure », les acheteurs publics interdisent donc à des entreprises de candidater ou de présenter une offre au marché public, dès lors que les candidats ne satisfont pas aux conditions[…]

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