521_jur_marches.publics
© pixarno - adobestock
Pour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitement
La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Il est désormais admis qu’un tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l’exécution du contrat, est recevable à contester cette décision devant le juge du contrat par un recours de pleine juridiction tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat. Dans ce cas, l’entreprise doit ainsi invoquer un motif grave justifiant[…]
Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous
Déjà abonné ?
Besoin d’aide pour vous connecter ?
Contactez-nous au +33 4 76 65 93 78 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30)
ou à l’adresse suivante : abonnement@territorial.fr