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Commande publique : une jurisprudence pragmatique et protectrice des différents acteurs

Patrick Martin-Genier

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Commande publique : une jurisprudence pragmatique et protectrice des différents acteurs

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Les différentes décisions du Conseil d’État depuis un an montrent le pragmatisme du juge administratif. Tout en renforçant le droit des titulaires des contrats, il s’attache toujours à vérifier le respect de l’intérêt général et la préservation des finances publiques.

Il est désormais admis qu’un tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l’exécution du contrat, est recevable à contester cette décision devant le juge du contrat par un recours de pleine juridiction tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat. Dans ce cas, l’entreprise doit ainsi invoquer un motif grave justifiant[…]

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