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Comment bien remplir la déclaration d’intérêts

Pauline Armand

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

La loi déontologie a introduit de nouvelles règles obligatoires de déclaration d’intérêts et de patrimoine pour les cadres dirigeants de la fonction publique, donc dans les collectivités. Le manquement à ces obligations entraînant des sanctions disciplinaires et pénales, il vaut mieux en connaître précisément les contours. Voilà ceux concernant la déclaration d’intérêts.

La loi du 20 avril 2016, dite « loi déontologie » a introduit, dans le texte précédent en date du 13 juillet 1983, deux nouveaux articles. Ceux-ci imposent aux agents occupant des postes à responsabilité une obligation de déclaration de situation patrimoniale, d’une part, et une obligation de déclaration d’intérêts d’autre part.

Si ces deux nouvelles obligations visent le[…]

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