Comment choisir les membres de la commission chargée de réviser la liste électorale ?

La Rédaction

Sujets relatifs :

Dans les communes de plus de 10000 habitants, l'article L 17 du code électoral proscrit absolument la nomination en tant que délégué de l'administration d'un conseiller municipal. Le problème pratique classique reste que d'un strict point de vue, le maire ne devrait pas être consulté sur les nominations des représentants du préfet et du juge (en ce qui concerne le délégué du préfet : Paragraphe 55 de la circulaire du 20 décembre 2007, n° 2007-122 : « La consultation du maire sur le choix du délégué de l'administration doit être réservée aux cas exceptionnels. »

Néanmoins, ces organes, trop souvent, s'en remettent à un choix effectué dans une liste préparée par les services municipaux. L'existence de plusieurs bureaux de vote conduit à ce que les mêmes personnes puissent être nommées dans plusieurs commissions. Nous ne saurions trop recommander de désigner des suppléants  aux délégués titulaires, en cas d'indisponibilité de ces derniers.

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

Éditorial : qui va payer la transition climatique ?

Éditorial : qui va payer la transition climatique ?

On sait ce qu’il faut faire pour engager la transition climatique. On sait moins comment payer l’effort colossal qui est devant nous. Un des enjeux majeurs, sera notre capacité à réformer en profondeur notre appareil fiscal. Ça...

Au sommaire de la Lettre du Cadre de juin/juillet 2022

Infographie

Au sommaire de la Lettre du Cadre de juin/juillet 2022

Tourisme = prime time + CSP+

Tourisme = prime time + CSP+

À lire : Faut-il évaluer les enseignants ?

À lire : Faut-il évaluer les enseignants ?

Plus d'articles