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Comment exiger une capacité financière minimale des candidats

Hanna Braunstein

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Un récent premier décret transpose, de manière accélérée, certaines dispositions des nouvelles directives européennes relatives à la passation des marchés publics, notamment en ce qui concerne la présentation, par les opérateurs économiques, de leur candidature.L’article 52 du Code des marchés publics impose au pouvoir adjudicateur de vérifier les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Pour ce faire, il peut demander aux candidats de fournir les documents et renseignements limitativement énumérés par l’arrêté du 28 août 2006 ((Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs, JORF n° 199, 29 août 2006,[…]

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