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Comment gérer les dossiers du comité médical et de la commission de réforme ?

Joël Munsch

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La loi de 2012 sur l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels a confié aux centres de gestion les secrétariats des commissions de réforme et des comités médicaux. Mais les collectivités non affilées gardent le choix de ne pas recourir aux CDG. Cela risque d’aboutir à une problématique multiplication des secrétariats médicaux.

L’article 113 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit que les secrétariats des commissions de réforme et des comités médicaux sont gérés par[…]

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