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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
L’article 113 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit que les secrétariats des commissions de réforme et des comités médicaux sont gérés par[…]
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