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Comment la sanction déguisée se cache derrière la mutation d’office

Anne-Laure Vojique

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Quelles sont les limites au pouvoir d’organisation des collectivités ? Elles peuvent déplacer des agents sur un autre poste pour des raisons de service, mais jusqu’où ? Car les protections existent et les procédures doivent être respectées.

Selon les dispositions de l’article L.512-23 du code général de la fonction publique, l’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires territoriaux au sein de la collectivité. Il résulte de ces dispositions que l’autorité territoriale peut, au motif de l’intérêt du service, déplacer ses agents sur un autre poste, ou sur de nouvelles missions. Mais ces déplacements, qui peuvent être réalisés sans l’accord de l’agent, peuvent être mal vécus par les intéressés. Quelle marge de manœuvre pour[…]

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