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Comment le Conseil d’État consacre le droit à l’indemnisation des congés annuels non pris

Cyril Auger

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L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 22 juin 2022 consacre enfin le droit pour un fonctionnaire d’obtenir, à la fin de sa relation de travail, l’indemnisation de ses congés annuels non pris pour des raisons de santé, mais pas de façon illimitée. Retour sur l’évolution jurisprudentielle en la matière.

En matière de congés annuels, si l’on s’en tient au droit français, et plus particulièrement aux dispositions toujours en vigueur de l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, la règle est simple : il est impossible de reporter ou d’indemniser les congés annuels acquis mais non pris. Il existe toutefois une exception à cette règle, née du droit européen et qui s’est imposée dans le[…]

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