Business people sending documents under the table
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abonnez-vous à La Lettre du Cadre - édition Abonné
Pour lire l’intégralité de cet article, tester gratuitement La Lettre du cadre - édition AbonnéÀ nouveau, les collectivités ont été invitées par la loi du 9 décembre 2016, dite Sapin 2, à adopter les pratiques du secteur privé pour lutter contre la corruption. Ainsi, depuis le 1er juin 2017, elles sont tenues de mettre en œuvre un ensemble de mesures et de procédures en vue de prévenir et de détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
Une loi après une loi
Alors[…]
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