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Comment remplir dans les règles la déclaration de situation patrimoniale

Pauline Armand

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C’est une nouveauté de la loi Déontologie, les DGS et DGA des plus grosses collectivités sont soumis à l’obligation de déclarer leur patrimoine et de souscrire à une déclaration d’intérêt. La déclaration de situation patrimoniale vise notamment à permettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de pouvoir procéder aux vérifications nécessaires avant la prise de fonction et après le[…]

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