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Comment remplir dans les règles la déclaration de situation patrimoniale

Pauline Armand

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C’est une nouveauté de la loi Déontologie, les DGS et DGA des plus grosses collectivités sont soumis à l’obligation de déclarer leur patrimoine et de souscrire à une déclaration d’intérêt. La déclaration de situation patrimoniale vise notamment à permettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de pouvoir procéder aux vérifications nécessaires avant la prise de fonction et après le départ de l’agent. Voilà comment procéder pour rester dans les clous.

La loi du 20 avril 2016, dite loi Déontologie a introduit dans la loi du 13 juillet 1983 deux nouveaux articles imposant aux agents occupant des postes à responsabilité une obligation de déclaration de situation patrimoniale, d’une part, et une obligation de déclaration[…]

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