Comment répartir le FPIC entre communes et interco

La Rédaction

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Après le partage des subventions (ex DGE et DDR remplacées par la DETR), voici venu le temps du partage du FPIC, le nouveau Fonds national sur la péréquation des ressources intercommunales et communales. Sauf que dans le cas du FPIC ce n'est pas l'Etat qui ferra les arbitrages mais bien l'intercommunalité qui se verra attribué le fameux FPIC. C'est donc à « l'ensemble intercommunal » que reviendra la responsabilité de la répartition de ce fonds entre les communes membres et l'EPCI. La Loi de finances de 2012 défini cependant un cadre qui pourra être retenu en l'absence de consensus : la part revenant à chaque commune est égale à sa population multipliée par le rapport entre la contribution au potentiel fiscal agrégé moyen par habitant des communes de l'ensemble intercommunal et la contribution au potentiel fiscal agrégé par habitant de la commune.
Mais il sera possible de déroger à cette répartition sous réserve que le conseil de communauté ait adopté à la majorité des 2 tiers et avant le 30 juin une nouvelle répartition qui devra tenir compte dans tous les cas du potentiel fiscal ou financier par habitant.
Mais dans la mesure où le montant définitif du FPIC ne sera connu que courant avril, cela laissera très peu de temps pour faire des simulations.
On aurait également pu imaginer que cette manne financière puisse servir à financer un projet intercommunal de nature à bénéficier à l'ensemble du territoire.

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