code pénal
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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Dans le cadre d’un récent arrêt ((Conseil d’État (CE), 10 décembre 2020, n° 437034.)), le Conseil d’État a précisé que l’autorité administrative était tenue de tirer les conséquences de la condamnation pénale d’un agent à une peine d’interdiction d’exercer un emploi public en prononçant sa radiation des cadres, alors même que cette hypothèse ne serait pas envisagée par le statut de l’agent, que la condamnation exécutoire avait été frappée d’appel et que cette interdiction[…]
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