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Comment tirer les conséquences de la condamnation pénale d’un agent public

Michaël Verne

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Quand un agent est condamné pénalement, les effets induits sur sa position administrative peuvent être variables. La radiation des cadres en est une, mais ne s’applique pas toujours automatiquement. Le Conseil d’État a rendu une décision qui clarifie les choses.

Dans le cadre d’un récent arrêt ((Conseil d’État (CE), 10 décembre 2020, n° 437034.)), le Conseil d’État a précisé que l’autorité administrative était tenue de tirer les conséquences de la condamnation pénale d’un agent à une peine d’interdiction d’exercer un emploi public en prononçant sa radiation des cadres, alors même que cette hypothèse ne serait pas envisagée par le statut de l’agent, que la condamnation exécutoire avait été frappée d’appel et que cette interdiction[…]

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