code pénal
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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Quand un agent est condamné pénalement, les effets induits sur sa position administrative peuvent être variables. La radiation des cadres en est une, mais ne s’applique pas toujours automatiquement. Le Conseil d’État a rendu une décision qui clarifie les choses.
Dans le cadre d’un récent arrêt ((Conseil d’État (CE), 10 décembre 2020, n° 437034.)), le Conseil d’État a[…]
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