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Commission administrative : parité faussée, décision annulée

Jean-Pierre Maublanc

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Les CAP sont des acteurs essentiels du dialogue social dans la FPT, compte tenu de leur composition représentative et de leurs règles de fonctionnement. Mais encore faut-il que les règles régissant la composition et le fonctionnement ne soient pas faussées. C'est ce qu'a récemment rappelé le TA de Bordeaux.

Publié le 19 décembre 2013.

Le tribunal administratif de Bordeaux a jugé une affaire qui soulevait de nombreuses questions concernant à la fois le statut des CAP  et la protection des agents publics par la juridiction administrative. Alors qu'en application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et du décret d'application n° 2011-2010 du 27 décembre 2011, les comités techniques ne sont plus nécessairement[…]

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