Commission consultative des marchés publics (CCMP)

La Rédaction

Sujets relatifs :

La CCMP rendu son rapport établi pour l'année 2011. Elle met son expertise au service des acheteurs publics pour leur permettre de passer et d'exécuter leurs marchés dans les conditions économiques et juridiques les meilleures possibles.

Ses conseils, observations et recommandations figurent dans le rapport établi pour l'année 2011.
La composition, l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission consultative des marchés publics (CCMP) ont été fixées par le décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 et son arrêté d'application, relatif à l'assistance apportée aux collectivités territoriales par la commission consultative des marchés publics pour l'élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres.

Connaître la CCMP

Instance de conseil auprès des acheteurs publics de l'Etat, de ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux et des collectivités territoriales, la commission consultative des marchés publics (CCMP) leur apporte une assistance pour la préparation et la passation de leurs marchés et accords-cadres.
Au cours de l'année 2011, elle a été saisie sur des dossiers souvent complexes tels que des marchés de prestations d'assurances concernant des agents territoriaux ou des marchés nouveaux tels les marchés de performance énergétique qui ont donné lieu à des avis motivés après examen en séance plénière. La plupart des autres dossiers ont, par ailleurs, fait l'objet de lettres d'observations.

La commission a été également très régulièrement saisie de questions plus ponctuelles, traitées de façon moins formelle mais non moins approfondie.
L'action de la CCMP a pour but d'aider les services acheteurs à mieux utiliser les deniers publics dans le respect d'une règlementation complexe et en constante évolution.

Mission et champ de compétence

La CCMP a pour mission de fournir une assistance aux acheteurs publics pour la préparation et la passation de leurs marchés et accords-cadres dès le lancement de la consultation et, sous certaines conditions, tout au long de la procédure de passation. Elle joue un rôle de conseiller auprès des acheteurs publics qui la sollicitent afin de leur proposer des solutions visant à assurer la sécurité juridique de leurs achats mais également les conditions économiques les meilleures possibles.

Les pouvoirs adjudicateurs ont toute liberté de suivre ou non les conseils de la commission.

La CCMP est compétente pour examiner, à la demande des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices :
- tout marché ou accord-cadre passé par l'État ou ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux et ce, sans condition de seuil ;
- tout projet de marché ou d'accord-cadre passé par les collectivités territoriales, dont le montant est supérieur à 1 M¤ HT.

Elle peut également être saisie d'une difficulté particulière rencontrée tout au long de la procédure de passation des marchés et accords-cadres lorsque ceux-ci lui ont été soumis antérieurement pour examen.

Composition de la commission

La commission est présidée par un président de chambre honoraire à la Cour des comptes, assisté de deux vice-présidents, magistrats auprès du Conseil d'État et de la Cour des Comptes. Ils sont désignés par le ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

La commission comprend :
- un ou deux représentants de l'État, choisis par le président pour leur expertise en fonction du marché concerné, à partir d'une liste d'agents publics de l'État ;
- un ou deux représentants des collectivités territoriales choisis dans les mêmes conditions ;
- le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, ou son représentant ;
le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie ou son représentant ;
- un représentant du ministère chargé de la concurrence.

Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice est présent ou représenté lors de l'examen de son projet de marché ou d'accord-cadre par la commission.

Modalités de saisine

Le service acheteur adresse son projet de marché ou d'accord-cadre à la CCMP avant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) ou le lancement de la consultation.
La demande d'avis comporte au minimum une note de présentation, le règlement ou la lettre de consultation, les projets de documents contractuels, le projet d'avis d'appel public à la concurrence lorsque la procédure le prévoit, et tout autre document jugé utile à l'instruction du dossier. La saisine peut s'opérer sous forme dématérialisée.
Les modalités pratiques de saisine sont présentées dans une notice figurant sur le site internet de la CCMP.

Les moyens

La CCMP dispose d'un secrétariat de 5 personnes.

Le secrétariat, organisé en trois secteurs (approvisionnements généraux, armement - techniques de l'information et de la communication, bâtiment - génie-civil), est composé d'agents de catégorie A, issus de différents ministères (économie, défense, environnement) expérimentés en matière de marchés publics. Ils effectuent des examens approfondis des dossiers transmis et les proposent, le cas échéant, au président ou au vice-président du secteur concerné pour un examen en séance. Ils rédigent les projets d'avis et les notes d'observations.
En outre, deux agents de catégorie A exercent des fonctions de chargés de mission auprès du président de la commission.

La commission bénéficie de la collaboration de rapporteurs dont la liste est arrêtée par le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie, sur proposition du président de la commission, en fonction de leurs compétences en matière de marchés publics.
Ils ont vocation à étudier les dossiers qui ont fait l'objet d'une décision de sélection pour examen par la commission et à les présenter en séance.

Pour en savoir plus :

Commission consultative des marchés publics (CCMP)

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