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Communications électroniques et réseaux d’initiative publique : le régulateur n’est pas source de droit

Florian Chanon

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Est-ce que toutes qu'un membre privé d'un réseau d'initiative publique bénéficie d'une liberté commerciale en terme de fixation des tarifs d'accès ? Réponses avec une décision (révolutionnaires ?) du Conseil d'État.

Le concept de « droit souple », ou encore « droit mou », peut apparaître surprenant de prime abord, car il amène à s’interroger sur la légitimité des raisons pour lesquelles, dans un État de droit, un justiciable serait autorisé à ne pas respecter la règle.

Toutes les règles ne sont pas assorties d’une sanction et, surtout, leur portée dépend des pouvoirs effectifs de ceux qui les définissent. C’est toute la question posée par les lignes directrices émises par les organes de régulation, en l’occurrence celles de[…]

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