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Compétence Gemapi : le législateur rebat les cartes à quelques jours de l’échéance légale

Meggane Bonato
Compétence Gemapi : le législateur rebat les cartes à quelques jours de l’échéance légale

Measured the height of the water in the dam a few cubic meters.

© nost _ adobestock

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Ultime aménagement à la veille de l’application de la compétence Gemapi, le législateur a pris à la toute fin de l’année 2017 des dispositions atténuant les modalités d’application de la loi sur la compétence eau. Il est notamment prévu l’intervention des départements et régions et des conditions de transfert largement assouplies.

La veille du transfert de plein droit de la compétence Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le législateur est venu modifier et compléter le régime juridique applicable, répondant ainsi aux attentes et inquiétudes exprimées par les acteurs locaux, par l’adoption de la loi n° 2017-1838 du 30[…]

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