Composition des bureaux d'EPCI : les changements à la loupe.

La Rédaction

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La composition du bureau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)à fiscalité propre, définie à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales(CGCT), a été modifiée par l'article 9 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Dans son deuxième alinéa, l'article L.5211-10 précité limite le nombre de vice-présidents qui est déterminé par l'organe délibérant de l'EPCI. Ce nombre ne peut excéder 20 % de l'effectif total de l'assemblée délibérante et ne peut jamais être supérieur à 15 vice-présidents.

Cette disposition s'inscrit dans l'objectif de rationalisation des institutions intercommunales pour une meilleure gouvernance des EPCI concernés. Elle ne remet pas en cause le bon fonctionnement des EPCI à fiscalité propre qui continuent de s'appuyer sur un bureau dont le nombre de membres est fixé librement. A cet égard, si les vice-présidents exercent des délégations de fonction accordées par le président de l'EPCI à fiscalité propre, les membres du bureau peuvent également recevoir délégation dés lors que les vice-présidents sont tous titulaires d'une délégation.

Pour l'ensemble de ces motifs, il n'a pas été envisagé de revoir la rédaction de l'article L.5211-10 du CGCT d'autant que la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale diffère, dans son article 5, l'application des nouvelles règles de composition des organes délibérants et du bureau des EPCI à fiscalité propre au prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit en mars 2014.

Ces nouvelles règles sont donc applicables immédiatement uniquement aux EPCI à fiscalité propre créés ex nihilo postérieurement à la publication de la loi du 16 décembre 2010 et aux communautés de communes ou aux communautés d'agglomération constituées postérieurement à cette même loi à l'issue de la transformation de syndicats intercommunaux. Question N° : 102181

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