Composition du devis de prestations funéraires.

La Rédaction

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Lors de la survenance d'un décès, les frais engendrés par l'organisation des obsèques représentent une lourde charge financière pour les familles. À ce titre, le développement croissant des contrats d'assurance-obsèques démontre la volonté de nos concitoyens d'anticiper la prise en charge du coût de leurs funérailles. Au regard de la situation particulière des familles confrontées à un deuil, le Gouvernement est attentif au strict respect des obligations posées par la réglementation pour l'établissement des devis, bons de commande et factures par les opérateurs de pompes funèbres.

Dans ce cadre, l'arrêté du 23 août 2010 fixant le modèle de devis applicable aux prestations funéraires définit une terminologie commune qui facilite les comparaisons entre entreprises concurrentes. Des sanctions administratives ont d'ores et déjà été engagées par certains préfets à l'encontre d'entreprises funéraires n'ayant pas respecté le modèle de devis. Les écarts de prix constatés par l'association UFC-Que Choisir, lors de son enquête sur la tarification des prestations funéraires, résultent de l'adoption de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, qui a libéré les prix des opérations funéraires.

De plus, les « prestations obligatoires » prévues par la réglementation ne permettent pas toujours, à elles seules, d'organiser l'ensemble des funérailles et il est d'usage qu'elles soient complétées par des prestations complémentaires, telles que la fourniture de porteurs ou d'un véhicule adapté pour le transport du corps mis en bière. Enfin, l'élaboration d'un livret d'information sur les obsèques pourrait être assimilée à des conseils en vue de l'organisation de funérailles. Outre le fait qu'une telle démarche ne relève pas de la compétence du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, elle pourrait également induire une limitation de l'exercice de la libre concurrence entre les opérateurs. Question N° : 121605

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