Comprendre la loi sur les contractuels dans la fonction publique

La Rédaction

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La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au JO le 13 mars.

Composition de la loi
Le texte comprend 133 articles.
- Le titre I «Dispositions relatives à la lutte contre la précarité dans la fonction publique» définit l'accès à la titularisation des contractuels (art. 13 à 23 pour la fonction publique territoriale)
- Le titre II «Encadrement des cas de recours aux agents contractuels» précise le recours aux contrats (art. 40 à 46 pour la FPT)
- Le titre III fait évoluer les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. 50 à 58). Il comprend des dispositions sur le recrutement et la mobilité, entre corps et cadres d'emplois notamment (art. 59 à 78) et pour les membres
des juridictions administratives et financières (art.79 à 96).
- Le titre IV transpose dans la loi, pour la fonction publique territoriale, de récentes dispositions sur le dialogue social (art. 97 à 108).
- Le titre V a trait aux centres de gestion de la fonction publique territoriale (art.109 à 113), à la limite d'âge des agents contractuels (art. 115 à 117), à l'encadrement supérieur territorial (art. 118 à 124) et au télétravail (art. 133).
Des modes de recrutement réservés

Le titre I de la loi crée pendant une durée de 4 ans à compter de la publication du texte (art. 13), des modes de recrutement réservés donnant accès au statut de fonctionnaire (« dispositif de titularisation ») :
- sélections professionnelles organisées par les collectivités territoriales employeurs ou, par
conventionnement, les centres de gestion qui, à cet effet, constituent une « commission d'évaluation professionnelle » des candidats (art. 18, 19 et 20) ;
- concours réservés (art. 18) ;
- recrutements réservés sans concours pour les premiers grades de catégorie C (art. 18).
Le mode de recrutement retenu pour l'accès aux différents cadres d'emplois sera précisé par décret (art.16).

Ces recrutements professionnalisés sont ouverts aux agents contractuels employés pour une durée déterminée ou indéterminée sur un emploi permanent (à temps complet ou à temps non complet pour une quotité de travail au moins égale à 50%) en application de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984.

Pour les agents recrutés en contrat à durée déterminée, une ancienneté d'au moins 4 ans au 31 mars 2011 ou à la date de clôture des inscriptions aux modes de recrutement réservés est exigée. Dans ce dernier cas, 2 ans au moins doivent avoir été accomplis avant le 31 mars 2011 (art. 15).

Les autorités territoriales concernées devront, dans les 3 mois suivant la publication des décrets d'application, présenter pour avis un rapport sur la situation des agents potentiellement bénéficiaires du dispositif au comité technique, assorti d'un « programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire ».


Pour sécuriser la situation des agents non titulaires sous contrat à durée déterminée avant la mise en oeuvre des recrutements professionnalisés, la loi pose l'obligation pour les autorités territoriales de leur proposer un contrat à durée indéterminée. Les agents concernés devront avoir été recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 pour occuper un emploi permanent ou non et justifier d'une durée de services auprès de leur employeur d'au moins 6 ans au cours des 8 années précédant la publication de la loi.

Les bénéficiaires des « recrutements réservés » ?
- Les agents contractuels de droit public en poste au 31 mars 2011, s'ils occupent un emploi permanent.
- Les agents en contrat à durée déterminée ou dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, si la durée de leurs services publics effectifs est au moins égale à quatre ans, en équivalent temps plein, au cours des six ans précédant le 31 mars 2011, ou à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, deux des quatre ans doivent avoir été accomplis au cours des quatre ans précédant le 31 mars 2011. Les autres années de services doivent avoir été accomplies dans la collectivité ou l'établissement public qui emploie, au 31 mars 2011, le candidat à la titularisation ou qui l'a employé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.
- Les agents remplissant les conditions d'accès à un contrat à durée indéterminée au 13 mars 2012.
- Les agents à temps non complet travaillant au moins à mi-temps dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, à 70 % au moins dans la fonction publique de l'Etat.
- Les fonctionnaires et les contractuels de droit public de la ville et du département de Paris.


Les cas de recours à un agent non titulaire

Le nouvel article 3-2 permet de faire appel à un agent non titulaire pour pourvoir temporairement à la vacance d'un emploi (durée d'un an renouvelable pour un an maximum, soit 2 ans au total).

Le nouvel article 3-3 contient les cas de recours aux agents non titulaires actuellement prévus aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 dans sa rédaction antérieure (durée maximale de trois ans renouvelable dans la limite de six ans et reconduction possible en contrat à durée indéterminée).

La loi prévoit la possibilité d'une portabilité du CDI entre collectivités territoriales (art. 3-5 d'application immédiate).

Les collectivités et établissements publics peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à:
- Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
- Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Par dérogation, elles peuvent pourvoir des emplois permanents :
- Pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
- Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Pour les emplois de catégorie A, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le titre III est consacré à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à diverses dispositions relatives à la fonction publique. Plusieurs mesures contenues dans son chapitre I visent à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes notamment au sein :
- des commissions administratives paritaires parmi les représentants de l'administration à compter du 1er renouvellement de ces instances postérieur au 31 décembre 2013 (art. 54),
- des jurys de concours et d'examens à compter du 1er janvier 2015 (art. 55),
- des emplois de direction des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants, des départements et des régions à compter du 1er janvier 2013 avec des objectifs progressifs jusqu'à l'application du dispositif pérenne en 2018 (art. 56 et décret d'application).

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