Comprendre la réforme de l'urbanisme

La Rédaction

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Plusieurs mesures importantes réformant le Code de l'urbanisme sont entrées en vigueur le 1er mars 2012.
Le ministre de l'écologie a mis en ligne des dossiers explicatifs pour mieux comprendre l'ensemble de ces nouvelles dispositions.

Le premier porte sur la réforme de la fiscalité de l'urbanisme. Après une période de concertation de plus de deux ans avec les représentants des collectivités territoriales et des professionnels de l'aménagement et de la construction, la réforme de la fiscalité de l'aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, parue au JO du 30 décembre 2010.
L'article 28 crée un chapitre premier « Fiscalité de l'aménagement » au début du Livre III du Titre III du code de l'urbanisme.
Le nouveau dispositif repose sur la Taxe d'aménagement (TA) en section I et le Versement pour sous-densité (VSD) en section 2.
Il entrera en vigueur le 1er mars 2012 et le 1er janvier 2014 à Mayotte. Les collectivités territoriales doivent prendre les délibérations nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif avant le 30 novembre pour l'année suivante et donc avant le 30 novembre 2011 pour la première mise en oeuvre en 2012.

Le deuxième dossier concerne la réforme des autorisations d'urbanisme. L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 et son décret d'application n°2012-274 du 28 février 2012 apportent un certain nombre de corrections au régime du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme.
Les mesures prises visent essentiellement à faciliter l'acte de construire. Il en va ainsi de l'élargissement du champ des projets dispensés de formalités et de l'allègement du dossier de déclaration préalable pour des travaux non visibles depuis l'espace public. Le régime des petites divisions foncières en vue de bâtir, qui sont des lotissements ne nécessitant pas de travaux, est clarifié. Celui des lotissements soumis à permis d'aménager s'assouplit pour les professionnels de manière à accélérer le montage des projets immobiliers : délivrance des permis de construire plus rapide et possibilités nouvelles de découpage des lots. Enfin le montage des projets complexes d'établissements recevant du public est facilité.

Le dernier dossier concerne la réforme de la surface de plancher adoptée par l'ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011. Après une période de concertation dans le cadre de la démarche en faveur d'un urbanisme de projet, la réforme de la surface de plancher a été adoptée par ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011, publiée au JO du 17 novembre 2011.

Conformément aux objectifs fixés à l'article 25 de la loi « Grenelle » II, la « surface de plancher » se substitue à la fois à la surface de plancher hors oeuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON).

Cette réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme entre en vigueur à compter du 1er mars 2012, soit en même temps que la réforme de la fiscalité de l'aménagement. A compter de cette date, la « surface de plancher » sera l'unique référence pour l'application de l'ensemble des règles d'urbanisme nécessitant auparavant un calcul des surfaces des constructions en SHOB ou en SHON.

Les documents d'urbanisme et les plans de prévention des risques peuvent d'ores et déjà être modifiés, selon une procédure allégée, en vue de tenir compte en tant que de besoin du basculement de leurs dispositions exprimées en SHOB ou en SHON en « surface de plancher » au 1er mars 2012.

Des dossiers intéressants et complets à lire, afin de se retrouver parmi toutes ces nouveautés.

Pour en savoir plus :

Le dossier sur la réforme de la fiscalité de l'aménagement
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Reforme-de-la-fiscalite-de-l.html

Le dossier sur les corrections apportées au régime des autorisations d'urbanisme
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Corrections-apportees-au-regime.html

Le dossier sur la réforme de la surface de plancher
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Reforme-de-la-surface-de-plancher,25290.html

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