Conditions de délivrance des munitions.

La Rédaction

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 Les armes de 22 long rifle qui relèvent de la 7e catégorie I paragraphe 1 sont soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention. La déclaration doit être accompagnée d'une copie soit du permis de chasser en cours de validité ou de l'année précédente, soit d'une licence de tir tamponnée du cachet du médecin qui a fait l'examen médical. L'acquisition des munitions et éléments de munitions prévues au III de la 7e catégorie est subordonnée à l'un des deux titres cités ci-dessus. Or, l'activité de piégeur ne nécessite pas de posséder un permis de chasser.

 En effet, en vertu de l'article 6 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, l'agrément pour pouvoir exercer l'activité de piégeur est subordonné à la participation à une session de formation au piégeage d'une durée de 16 heures, organisée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, une fédération départemeentale ou interdépartementale des chasseurs ou tout autre organisme habilité à cet effet par la préfet du département où se déroule la session.

L'agrément de piégeur ne permet donc pas l'utilisation du calibre 22 pour éradiquer les rats musqués. Cependant, cela n'empêche pas le piégeur d'exercer son activité puisque l'usage d'autres pièges, à l'instar des pièges à lacet, des collets et autres procédés ne nécessitant pas l'emploi de munitions, est autorisé pour capturer ces espèces animales et réguler leur présence. Question N° : 5611

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