Conditions de minoration de prime attribuée aux candidats retenus

La Rédaction

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Dans le cadre d'un concours restreint sur esquisse pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre, peut-on minorer la prime attribuée aux candidats retenus ?

Les candidats, qui ont été admis à participer à un concours restreint d'architecture et d'ingénierie organisé pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre sont en droit de bénéficier de la prime qu'elles prévoient à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours.
Toutefois, la cour administrative d'appel précise que si le règlement du concours le précise, la prime attribuée peut être minorée à raison de l'insuffisance de certains documents ou éléments exigés par ledit règlement, sans que cette minoration puisse excéder l'abattement prévu par l'article 74 du code des marchés publics, applicable aux offres conformes mais insuffisantes.

En l'espèce, par courrier en date du 11 décembre 2006 adressé par la commune maître d'ouvrage à la SCP d'architectes Beal et Blanckaert, la minoration de la prime a été appliquée en raison de l'insuffisance de cinq des éléments ou documents exigés par le règlement du concours et non de l'absence de conformité de l'offre, qui a d'ailleurs été examinée par le jury lors de sa réunion du 16 novembre 2006.
Cette minoration, qui n'était pas motivée par la non-conformité générale de l'offre, ne pouvait donc excéder l'abattement prévu par l'article 74 précité du code des marchés publics.

La commune de Saint-Laurent-Blangy n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé illégale l'application à la SCP d'architectes Beal et Blanckaert d'une minoration supérieure à l'abattement de 20 % prévu par l'article 74 précité du code des marchés publics.

Pour en savoir plus :

CAA Douai N° 11DA00738 - 29 mai 2012

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