L’intégration de conditions générales de ventes dans un marché public n’est pas illégale. Mais celles-ci peuvent se révéler dangereuses tant elles risquent de rentrer en contradiction avec les règles, déjà complexes, de la commande publique. À tel point qu’on ne peut que déconseiller leur usage.En réponse à une consultation en vue de l’attribution d’un marché public, le plus souvent de faible montant, l’offre des candidats intègre parfois leurs conditions générales de vente (ci-après CGV). À certaines conditions, un tel procédé n’encourt pas la critique. Il n’est cependant pas sans risque, au point qu’on inclinera à en déconseiller l’usage.
Un procédé possible…
Rappelons d’abord ce que sont des conditions générales de vente.[…]Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous
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