Un pouvoir adjudicateur qui élimine une offre par principe et sans l'examiner, en le justifiant par le fait que le président de la société a des liens avec une conseillère municipale qui a participé au vote de la délibération lançant la procédure porte atteinte au libre accès à la commande publique.
En l'espèce, la commune de Saint-Maur-des-Fossés a lancé, le 30 août 2011, une procédure d'appels d'offres ouvert pour la passation d'un marché de travaux portant sur l'amélioration de son réseau d'eau potable. Elle a informé la société Bâtiment Industrie Réseaux, qui s'était portée candidate à l'attribution du marché, que son offre avait été rejetée sans être examinée au motif que cette société avait des liens avec un des membres du conseil municipal.
Mme Valérie A, conseillère municipale de Saint-Maur-des-Fossés déléguée à l'urbanisme, avait un lien de parenté avec le président de la société Bâtiment Industrie Réseaux. Elle était actionnaire de cette société et avait participé à la délibération du conseil municipal autorisant le lancement de la procédure de passation du marché.
Mais le Conseil d'Etat constate qu'à ce stade de la délibération, la procédure n'avait pas encore été organisée et les soumissionnaires n'étaient pas connus. D'autre part, Mme A n'avait pas siégé à la commission d'appel d'offres et n'avait pris aucune part dans le choix de l'entreprise attributaire.
En éliminant par principe l'offre de la société, le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe de libre accès à la commande publique et manqué à ses obligations de mise en concurrence.
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