527-vainui-conge temporaire
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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Créé par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et consacré à l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, le congé pour invalidité temporaire imputable au service, ou comme certains l’appellent déjà, le « Citis », a enfin son décret d’application, mais seulement en ce qui concerne la fonction publique d’État.
Pour autant, et même si les règles applicables à la fonction publique territoriale seront très certainement un peu différentes, voici ce que prévoit le décret n° 2019-122 du 21 février 2019[…]
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