© Florence Piot
Est-ce la fin ? Le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble de la loi Retraite, à quelques choses près. Pas de surprise en réalité.
Gardien de la constitutionnalité des lois, le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dans le cadre de sa décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023. Seules ont été censurées certaines dispositions qui n’avaient que trop peu de relations avec l’objet de la loi : les fameux cavaliers législatifs et notamment, sans surprise, l’index senior prévu par l’article 2, et le contrat de fin de carrière pour le recrutement des demandeurs d’emploi de longue durée âgés d’au moins soixante ans prévu par l’article 3.
Mais dans son ensemble, la loi a été finalement validée et notamment son désormais célèbre article 10 reportant l’âge de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans, le Conseil jugeant qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu assurer l’équilibre financier du système de retraite par répartition et, ainsi, en garantir la pérennité.
Il n’y a pas de jugement moral ou politique dans cette décision, le Conseil constitutionnel était dans son rôle de gardien de la Constitution
Les juges constitutionnels précisent que le législateur, à travers les diverses mesures prises, a pris des mesures qui ne sont pas inappropriées au regard de l’objectif qu’il s’est fixé et n’a pas privé de garanties légales les exigences imposées par la Constitution. Quelles mesures ? On peut les détailler ici pour la fonction publique : report à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite pour les salariés des secteurs privé et public, accélération du calendrier de relèvement de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension à taux plein, maintien ou extension des possibilités de retraite anticipée au bénéfice des personnes ayant eu des carrières longues et de celles ayant un taux d’incapacité de travail fixé par voie réglementaire ou encore des travailleurs handicapés, maintien de l’âge d’annulation de la décote à 67 ans pour les salariés du secteur privé, institution d’un âge d’annulation de la décote dans la fonction publique…
Il a par ailleurs estimé, s’agissant du moyen selon lequel la mise en œuvre cumulative des dispositions de l’article 47-1 et du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution aurait constitué une entrave au bon déroulement du débat démocratique, que si l’utilisation combinée des procédures mises en œuvre a revêtu un caractère inhabituel, en réponse aux conditions des débats, elle n’a pas eu pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution.
Il n’y a pas de jugement moral ou politique dans cette décision, le Conseil constitutionnel était dans son rôle de gardien de la Constitution qui fixe les bornes de la loi : ni plus, ni moins.
