Consultation d'EDF au titre des autorisations d'urbanisme.

La Rédaction

Sujets relatifs :

Les consultations obligatoires prévues par le code de l'urbanisme et à défaut desquelles la décision prise est illégale, visent à recueillir l'accord d'une autorité compétente au titre d'une autre législation. Or, ne figurent pas parmi ces consultations, l'avis de l'autorité organisatrice du réseau de distribution sur le raccordement ou non, au réseau de distribution d'électricité,d'un terrain classé en zone non constructible.Par conséquent, les services instructeurs de l'Etat n'ont pas l'obligation de consulter la régie distributrice d'électricité. Question N° : 119973

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