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Contentieux des désordres de construction : le dossier se gagne à l’expertise

Gilles Caillet
Contentieux des désordres de construction : le dossier se gagne à l’expertise

chantier

© Ana Vasileva-fotolia

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Pour toute collectivité, la découverte de désordres de construction lors du chantier ou après mise en service du bâtiment est un problème critique, mais malheureusement courant, qu’il est impératif de traiter rapidement. Les désordres les plus graves ou aux causes les plus complexes feront rarement l’objet d’une réparation spontanée de la part des constructeurs, et la collectivité devra le plus souvent envisager une action en justice.

 L’expertise judiciaire, une étape obligatoire

Le contentieux de la réparation des désordres de construction comporte une étape préalable quasiment obligatoire : l’expertise judiciaire. En effet, comme tout demandeur, la collectivité doit pouvoir établir la réalité des désordres, les conditions de la responsabilité[…]

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