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Pour lire l’intégralité de cet article, tester gratuitement La Lettre du cadre - édition AbonnéL’expertise judiciaire, une étape obligatoire
Le contentieux de la réparation des désordres de construction comporte une étape préalable quasiment obligatoire : l’expertise judiciaire. En effet, comme tout demandeur, la collectivité doit pouvoir établir la réalité des désordres, les conditions de la responsabilité[…]Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous
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