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Contentieux Tascom, la faute de l’État confirmée

Pierre-Stéphane Rey

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Contentieux Tascom, la faute de l’État confirmée

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Du nouveau dans le combat qui oppose certains EPCI à l’État sur les modalités de prélèvement de la Tascom. En confirmant la faute de l’État, le TA de Grenoble vient de prendre une décision qui pourrait profiter aux collectivités.

Par un jugement très récemment rendu, le tribunal administratif de Grenoble, première juridiction, semble-t-il, à se prononcer sur le contentieux Tascom, a confirmé la faute de l’État dans les modalités de prélèvement de la taxe sur les surfaces commerciales, pour les années 2012, 2013 et 2014.

Une minoration limitée dans le temps

Lors du transfert de cette ressource, initialement perçue par l’État, aux communes et EPCI, s’agissant là de l’un des éléments de la réforme fiscale initiée par la loi de finances pour[…]

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