Contractuels précaires : leur avenir en discussion

La Rédaction

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Discussion générale au Sénat le 25 janvier 2012. Un projet de loi qui a pour but d'accorder un CDI aux agents en CDD, dès lors qu'ils auront exercé pendant une durée minimale de 6 ans sur les 8 dernières années (lire à ce sujet notre article "Contractuels : une nouvelle loi anti-précarité ?"). Cette mesure pourrait concerner 100 000 personnes.

M. François SAUVADET, ministre de la fonction publique, a présenté le projet de loi en le présentant comme la « prolongation d'un accord syndical.. . » Evoquant une précarité « souvent méconnue, inacceptable, car elle prend racine dans nos collectivités, avec plusieurs milliers d'agents en CDD sur des emplois permanents...une situation qui n'est pas nouvelle puisque depuis 1946, il y a eu 16 plans de titularisations, le dernier remontant à 2001 ». L'objectif est donc de mettre un terme durable à cette situation.... ajoutant ce qui en fera bondir plus d'un : « tous les agents contractuels de la Fonction publique ne sont pas confrontés à des situations de précarité et nous devrons, demain comme hier, avoir la possibilité de recourir à des agents contractuels pour répondre à des besoins temporaires, des surcharges de travail ponctuelles, des vacances d'emplois, des remplacements d'agents absents ou encore à des besoins spécifiques. »
Un engagement a été pris en janvier 2010 par le gouvernement continue François Sauvadet : « Nous avons demandé des efforts aux fonctionnaires, des efforts réels, ils ont eu à faire face à des mutations profondes. Parce que la société change, évolue. Et nous nous devons de leur adresser un signal fort de justice et d'équité.»
Et François Sauvadet de citer l'égal accès des citoyens aux emplois publics qui date de 1789... par le 6ème article de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, celui de l'égal accès de tous les citoyens aux différents emplois publics, et ce sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents, le principe étant que les emplois permanents soient occupés par des fonctionnaires afin de garantir la neutralité du service public.
« Ce principe n'a pas été d'application globale : le législateur a ainsi, dès 1946, ouvert aux employeurs publics la possibilité d'y déroger pour recourir à des agents contractuels n'ayant donc pas le statut de fonctionnaires, mais les cas sont alors limités, des exceptions. On constate que la place des contractuels s'est accrue malgré 16 plans de titularisation. Aujourd'hui on compte 900 000 non titulaires, 17% de la fonction publique dont 100 000 personnes sur des CDD renouvelés ». Des négociations ont eu lieu bien sur avec le gouvernement « ce n'est pas un exercice facile », dixit le ministre « cet accord est le 4ème depuis 2007 entre le gouvernement et les syndicats ».

Voies d'accès spécifiques
Conclusion : l'administration sera tenue d'accorder un CDI aux agents en CDD, dès lors qu'ils auront exercé pendant une durée minimale de 6 ans sur les 8 dernières années. Cette mesure pourrait concerner 100 000 personnes.... « Par ailleurs, nous allons ouvrir aux agents contractuels des voies d'accès spécifiques à l'emploi titulaire pendant une durée de quatre ans à compter de la publication de la loi, ce qui permettra de valoriser les acquis de l'expérience professionnelle. Ces voies spécifiques pourront être ouvertes aux contractuels en CDI et aux agents en CDD ayant eu une durée de service totale de quatre ans sur une période de six années consécutives sur un emploi répondant à un besoin permanent. Pour les collectivités territoriales, il faut avoir des situations de remplacement, lors de vacances de poste, et le formaliser avec des durées de contrat harmonisées. »
Le gouvernement souhaite aussi améliorer le droit des contractuels avec l'accès au dispositif à la formation professionnelle, un entretien professionnel annuel, et des contractuels qui bénéficient d'un droit de représentation au sein des instances de représentation.

D'autres points au sein du projet de loi
Tout d'abord la question de la lutte contre les discriminations : que ce soit l'origine ethnique, le handicap ou l'égalité homme femmes, le texte compléterait ainsi la loi du 13 juillet 1983.
La question de la mobilité et la loi du 3 août 2009 : « Chaque agent doit construire son parcours professionnel et sa carrière conformément à ses attentes. Cette modification a pour but de faciliter la mobilité entre les fonctions publiques également, éviter le tunnel ».

Des amendements gouvernementaux
- la nouvelle procédure d'affectation des élèves de l'ENA
- les droits et moyens syndicaux « Nous avons travaillé sur la sécurisation des droits et moyens pour avoir une transparence sur l'utilisation des moyens publics, à moyens et périmètres constants »
- la réforme de l'encadrement supérieur dans la FPT .Cela fait deux ans que le conseil sup avait formulé une proposition de revalorisation dans un rapport. Sur ce dossier, un objectif double selon le ministre : « la cohérence de carrières et emplois dans la FPT, la réforme de l'encadrement comme dans l'Etat, encours pour la FPH »

L'attachement au statut
Intervention de l'écologiste Corinne Bouchoux pour évoquer, tout en saluant les avancées du projet de loi, le risque qui pèse toujours de remise en cause du statut « si malmené avec la nouvelle gestion des ressources humaines (...) nous aimerions dire notre attachement au statut pour l'avenir pas favorable à la casse de la fonction publique avec la politique aveugle de la RGPP pour recruter des précaires qui bouchent les trous. Le texte ne doit pas masquer cette question. La posture dogmatique sur la RGPP doit être revue. Cette loi ne doit pas être l'arbre qui cache la forêt, il ne pas oublier ce qui se passe actuellement. Nous aimerions notamment une réflexion plus poussée sur deux questions : l'égalité hommes-femmes, et l'emploi des handicapés, des situations ubuesques avec des normes inaplicables comme chez les pompiers ... Ce texte ne va pas assez loin. »

« La précarité gagne chaque jour du terrain »
M. Christian FAVIER(CRC) a été plus loin « la fonction publique va mal, victimes d'une politique qui tend à les stigmatiser, on leur impose performance, rentabilité financière, et les mêmes méthodes de management que le privé avec les effets désastreux sur la santé...la précarité gagne chaque jour du terrain...La CDIsation est une avancée dans le démantèlement du statut, et quid de ceux à temps partiel, emplois souvent féminins ? Le temps partiel n'est pas une fatalité. » Un projet de loi qui ne rompt pas avec une certaine conception de la fonction publique selon le groupe CRC.

« Les fonctionnaires ne sont pas qu'un coût ! »
« Monsieur le ministre, on ne peut pas dire que vous avez bien traité les agents publics durant le mandat présidentiel » ajoute Christian Bourquin, RDSE. Cet ancien ingénieur territorial met le doigt sur l'un des amendements du gouvernement concernant l'encadrement supérieur de la FPT, évoquant aussi le 1% formation et « la réduction de la formation des agents »...« Il y a eu beaucoup de défiance envers les fonctionnaires, ils ne sont pas qu'un coût ! »...Le CNFPT vent debout devant la baisse de 10% de ses recettes, « qui réduit donc son offre de formation, alors qu'on lui demande de l'augmenter ».

M. Hugues PORTELLI(UMP) a demandé des spécificités pour les communes de moins de 5000 habitants. Michel Delebarre (PS) a quant à lui relevé que la partie du texte concernant l'égalité homme-femme était légère « se résumant à des rapports à faire »...même si le texte représentait une avancée certaine. Virginie Klès (App.SOC.) a conclu les échanges en saluant l'esprit de concertation avec les syndicats.


Ont participé au débat au sénat le 25 janvier 2012 : M. François SAUVADET ministre de la fonction publique Mme Catherine TASCA rapporteur de la commission des lois 1.Mme Corinne BOUCHOUX(ECOLO)12' 2.M. Jean-Paul AMOUDRY(UCR)15' 3.M. Christian FAVIER(CRC)10' 4.M. Christian BOURQUIN(RDSE)6' 5.M. Hugues PORTELLI(UMP)10' 6.M. Michel DELEBARRE(SOC)12' 7.Mme Virginie KLÈS(App. SOC)10'

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