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Contrats publics : le recours à la déclaration sans suite

Nicolas Danveau

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La déclaration sans suite permet à la personne publique d’achever, en y renonçant, une procédure de marché public, de délégation de service public ou de contrat de partenariat, sur le fondement d’un motif d’intérêt général. Lorsque la décision est entachée d’une illégalité, le requérant peut prétendre à une indemnisation s’il démontre qu’il disposait d’une chance sérieuse d’emporter le contrat concerné.La faculté de recourir à la déclaration sans suite laisse à la personne[…]

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05/10/2021 |
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