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Contrats publics : le recours à la déclaration sans suite

Nicolas Danveau

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La déclaration sans suite permet à la personne publique d’achever, en y renonçant, une procédure de marché public, de délégation de service public ou de contrat de partenariat, sur le fondement d’un motif d’intérêt général. Lorsque la décision est entachée d’une illégalité, le requérant peut prétendre à une indemnisation s’il démontre qu’il disposait d’une chance sérieuse d’emporter le contrat concerné.La faculté de recourir à la déclaration sans suite laisse à la personne publique un pouvoir discrétionnaire relativement important. En dehors des cas traduisant un échec de la mise en concurrence ((Articles 59-III, 64-III et 67-IX du Code des marchés publics : aucune offre ou candidature remise ou offres remises mais inappropriées,[…]

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27/04/2022 |
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