La contrefaçon est la reproduction ou la représentation d'une oeuvre protégée sans titre ou sans autorisation de l'auteur. La collectivité territoriale peut être condamnée pour contrefaçon indirecte dès lors qu'elle détient ou utilise ce produit contrefait. Elle est dans ce cas considérée comme complice du contrefacteur. De quoi inciter les collectivités à la vigilance. (La Lettre du cadre territorial n°441, 15 avril 2012)
Contrefaçon : facile d'être complice involontaire
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CITATION
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