Contribution fiscale et droit électoral : cherchez l'erreur

La Rédaction

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Nous reproduisons, ce qui doit être l'un des premiers cas d'irrecevabilité d'une requête introduite sur le fondement du L 34 du Code électoral, pour non acquittement de la contribution à l'aide juridique. Qu'il nous soit permis de continuer à trouver saugrenu de devoir s'acquitter d'un timbre fiscal pour ce type de contentieux...

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24/08/2021 |
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