Contrôle de légalité : une circulaire précise les actes prioritaires

La Rédaction

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Le ministre de l'Intérieur vient d'adresser aux préfets une circulaire leur précisant les actes dont le contrôle présente « un enjeu majeur et qui nécessitent un contrôle particulièrement vigilant », au sein des domaines prioritaires du contrôle de légalité que sont la commande publique, l'urbanisme, l'environnement et la fonction publique territoriale. Le taux de contrôle de ces actes doit être porté à 100% d'ici 2015 (Circ. du 25 janvier 2012, NOR : IOCB1202426C).

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