Contrôle du juge sur la décision de l'acheteur de retenir une offre anormalement basse

La Rédaction

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Le Conseil d'Etat apporte dans cet arrêt des précisions sur l'étude par l'acheteur des offres anormalement basses et précise le niveau de contrôle du juge des référés.
Une certaine marge discrétionnaire est laissée au pouvoir adjudicateur.

En l'espèce, le département de la Corse du Sud a lancé un marché de service de transports scolaires. Un candidat non retenu pour l'attribution d'un lot a engagé un référé précontractuel. Le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a considéré que le département avait retenu une offre anormalement basse, de nature à fausser l'égalité entre les entreprises et a annulé la procédure. Il a considéré que le salarié affecté à la ligne devait être repris par le nouveau titulaire et que ce coût devait être intégré dans le prix, or l'offre du candidat retenu ne couvrait pas l'intégralité du coût de cette reprise.

Le Conseil d'Etat estime que le juge des référés aurait dû tenir compte des autres possibilités offertes au nouvel attributaire pour compenser le coût de reprise du salarié.

Le Conseil d'État a estimé que si le coût correspondant à la reprise de salariés constitue un élément essentiel du marché, « le prix de cette offre ne doit pas nécessairement assurer la couverture intégrale de ce coût, compte tenu des possibilités pour l'entreprise de le compenser ». Si l'exécution de ce marché n'assure pas un emploi à temps plein aux salariés, l'entreprise peut leur donner d'autres missions et donc n'imputer, pour le calcul du prix, qu'un coût salarial correspondant seulement aux heures de travail requises par l'exécution du marché. Le juge des référés a commis une erreur de droit.
Ce dernier peut exercer un contrôle sur la décision du pouvoir adjudicateur de choisir une offre qui serait anormalement basse, mais ce contrôle est restreint à l'erreur manifeste d'appréciation.

Pour en savoir plus :

Conseil d'Etat, n°354159, 1er mars 2012, Département de la Corse du Sud

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